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Formulaire de demande de réservation d'un véhicule

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Conditions de location	CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE LOCATION Le présent contrat peut-être conservé pour être présenté à tout contrôle de police. Le locataire est responsable de toutes contraventions pour infraction au code de la route. Aucun contrat ne peut-être dénoncé avant l’expiration de celui-ci : de ce fait, le locataire ne peut prétendre à un remboursement quelconque. • ARTICLE 1er – L’UTILISATION DE VOITURE : Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celles agrées par le loueur et dont il se porte garant à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transport de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise. • ARTICLE 2 – ETAT DU VEHICULE : La voiture est livrée en parfaite état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant des nettoyages et remise en état. Les 5 pneus sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un deux, pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension, de même marque et d’usure égale. • ARTICLE 3 – ENTRETIEN ET REPARATION : L’usure mécanique normale et les anomalies de fonctionnement sont à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant d’une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutées exclusivement par nos soins ou selon des directives ayant fait l’objet d’un accord écrit de notre part. Dans le cas où le locataire aurait entrepris ces dites réparations sans l’accord du loueur, des vérifications s’imposeront et seront à la charge du locataire. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts où annulation, pour les motifs suivants : retard dans la livraison de la voiture, retard dans le cas de réparations effectuées au cours de la location et immobilisation. La responsabilité du loueur ne pourra jamais être engagée, même en cas d’accident de personnes ou de choses causées, de vices ou défauts de construction ou de réparations antérieures. • ARTICLE 4 – ESSENCES ET HUILES : Le véhicule est fourni avec un niveau de carburant. Le locataire restituera le véhicule avec le niveau identique. Dans le cas contraire, la différence lui sera facturée, plus les frais de remplissage (cf tarifs). Pendant la durée de son utilisation, le locataire est tenu de procéder aux vérifications de contrôle d’usage, sous peine d’avoir à payer une indemnité pour l’usure anormale : - Niveau d’huile moteur - Niveau de liquide de refroidissement - Niveau de liquide des réservoirs d’embrayages, de freins et de direction assistée - Niveau d’électrolyte de la batterie - Pressions des pneumatiques • ARTICLE 5 – ASSURANCES ET RESPONSABILIE: Le locataire est garanti pour les risques suivants : 1. Pour une somme limitée définie par l’assureur, pour les accidents qu’il peut causer aux tiers, mais à l’exclusion du locataire, ses conjoints, ascendants et descendants. 2. Pour les dommages subis par le véhicule, si sa responsabilité n’est pas engagée, à l’exclusion de tous objets se trouvant à l’intérieur du véhicule. Cette garantie ne joue par ailleurs pas en cas de : * violation du code de la route telle que non respect d’un feu rouge, non respect d’un panneau de stop, violation d’un sens interdit… * accident survenant après la date de restitution prévue au contrat de location * dommages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés à partir du niveau de pare brise * dommages causés aux parties inférieures du véhicule pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis : * dégradations inférieures * utilisation d’un carburant non conforme 3. Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage : a) à déclarer au loueur, dans les 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel : b) à mentionner dans sa déclaration les circonstances, dates, lieu et heure de l’accident, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de police. c) à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou de constat d’huissier, s’il en est établi un. d) à ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. 4. La voiture n’est assurée que pour la durée de location indiquée au verso de ce contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer. 5. Enfin, il n’y a pas d’assurance pour conducteur non muni d’un permis d’assurance en état de validité ou conduisant en état d’ivresse. 6. Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au loueur les informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire. 7. Le locataire demeure seul responsable des amendes, des contraventions et procès-verbaux établis contre lui. La responsabilité pour pertes et dommages causés au véhicule sera soit : - limitée à la franchise ( voir clause spéciale indiquée sur la première page du contrat). - dégagée par le loueur si le locataire accepte la clause de suppression de franchise au moment de la location en paraphant la case « acceptée » sur la première page des présentes. En cas d’accident à tort, le locataire est responsable à la valeur du véhicule. • ARTICLE 6 – LOCATION-CAUTION-PROLONGATION Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payable d’avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas pour une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas ou le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournements de véhicule ou abus de confiance. • ARTICLE 7 – RAPATRIEMENT DE LA VOITURE Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. Il devra en premier lieu demander l’intervention d’une entreprise de remorquage, au 0690352640 ou tout autre numéro d’urgence lui permettant de contacter une telle entreprise. Les frais correspondants au rapatriement du véhicule restant à sa charge. La location reste due jusqu’au retour du véhicule. En cas d’impossibilité matérielle, le locataire devra informer immédiatement le loueur. • ARTICLE 8 – PAPIERS DU VEHICULE : Le locataire remettra, dès la fin de la location et la restitution du véhicule au loueur, la carte grise et tous les papiers nécessaires à la circulation, faute de quoi la location continuera à être facturée jusqu’à leur complète restitution. • ARTICLE 10 – CLAUSES D’ANNULATION ET COMPETENCE : Toute annulation( décès, maladie, départ précipité) reste à l’appréciation du loueur, après une demande écrite. Ne constituent pas une cause d’annulation, les catastrophes naturelles, les mouvements sociaux et les pannes de véhicules. Toutes contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.
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